Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Définition
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont les règles qui organisent la relation entre le vendeur et le client. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet.
2. Communication des CGV
Les CGV sont accessibles au client avant la validation de la commande.
Lors d’un achat en ligne, le client doit les accepter explicitement (par exemple en cochant une case) avant de finaliser son achat.
3. Mentions obligatoires dans les CGV
- Produits :
Les produits proposés sont décrits le plus précisément possible et sont disponibles selon les stocks.
-Prix et paiement :
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée.
-Commande :
Une fois la commande validée, elle ne peut plus être modifiée.
-Livraison :
La livraison est effectuée dans un délai raisonnable à l’adresse indiquée par le client.
-Droit de rétractation :
Le client dispose d’un délai de 14 jours après la réception de la commande pour changer d’avis et retourner le produit.
-Contact / SAV :
En cas de problème, le client peut contacter le vendeur par email.
4. Conditions de validité des CGV
Pour être valables, les CGV doivent être :
-Claires et compréhensibles : le client doit pouvoir les comprendre facilement.
-Accessibles avant l’achat : le client doit pouvoir les lire avant de commander.
-Équilibrées : elles ne doivent pas désavantager le client.
-Acceptées par le client : le client doit donner son accord (acceptation explicite).
5. Clauses interdites / clauses abusives
Les CGV ne doivent pas contenir de clauses qui :
-permettent au vendeur de modifier le contrat seul ;
-suppriment la responsabilité du vendeur ;
-suppriment le droit de rétractation ;
-suppriment les garanties légales ;